Conditions Générales De Vente
1 - Caractéristiques des biens et services proposés
2 - Les prix
3 - Commandes
4 - Modalités de paiement
5 - Livraisons
6 - Rétractation
7 - Garantie
8 - Retours
9 - Responsabilité
10 - Clause de réserve de propriété
11 - Force majeure
12 - Propriété intellectuelle
13 - Archivage - preuve
14 - Règlement des litiges
15 - Pour tout renseignement
La société CAFÉ COTON propose la vente de prêt à porter et d'accessoires pour homme sur Internet.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part la Société CAFÉ COTON, SAS au capital de 1.301.566,99 € dont le siège social est situé 11 Rue Christophe Colomb - 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro RCS 378 617 245, ci-après dénommée « le vendeur » et d'autre part, toute personne physique ou morale consultant ou souhaitant procéder à un achat via le site Internet de CAFÉ COTON dénommée ci-après « l'acheteur ». La version à jour des présentes Conditions Générales de Vente est accessible en ligne par le client. Il suffit pour se faire de cliquer sur « Conditions Générales de Vente » où sont référencées les dites conditions dans leur version intégrale. Le client peut également se procurer ce document en écrivant à :
CAFE COTON
11 rue Christophe Colomb
75008 PARIS
Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre CAFÉ COTON et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de CAFE COTON, nommé www.cafecoton.com. Les Conditions Générales de Vente qui suivent ont été établies afin d'informer les consommateurs potentiels sur les conditions et les modalités dans lesquelles se déroulent les achats, les ventes et la livraison de tous les produits proposés par la société sur son site Internet. Ces Conditions Générales de Vente déterminent également les droits et les obligations que vendeurs et consommateurs doivent respecter afin que les transactions se déroulent dans les meilleures conditions possibles.
Toute commande passée sur le site Internet www.cafecoton.com sous-entend donc que l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et qu’il les a acceptées.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation électronique de la commande par l’acheteur, à la date de réception par CAFÉ COTON de la commande imprimée à partir du site et de ses éventuels justificatifs.
Passer commande sur le site www.cafecoton.com vaut acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions générales par le client. En particulier, le client a noté que l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente ne nécessite pas de signature manuscrite de la part du client ou de la société CAFÉ COTON. Les Conditions Générales de Vente peuvent être imprimées par le client et consultées sur le site.
1. Caractéristiques des biens et services proposés :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site Internet du vendeur.
Chaque produit est accompagné de descriptifs et de photographies non contractuels. Les photographies et les descriptifs des produits du catalogue sont les plus fidèles possibles à la réalité mais ne peuvent en aucun cas assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. De ce fait, CAFÉ COTON ne peut être tenu responsable en cas d’erreur ou d’omission dans l’un des textes, photographies ou graphismes ayant trait au produit ni en cas de modification des caractéristiques du produit par le fournisseur.
2. Les Prix :
La modification des prix des produits peut se faire tous les 1ers de chaque mois ou le 1er jour ouvrable de chaque mois.
Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) c'est-à-dire avec la TVA Française (Taxe sur la Valeur Ajoutée) + autres taxes éventuelles annexes ou connexes hors participation aux frais d'expédition et de livraison de la commande pour les commandes à livrer sur la France Métropolitaine.
Les codes promotionnels ne sont pas cumulables et sont désactivés pendant les soldes et offres en cours. La durée de leurs validité est déterminée et vous sera indiquée.
Pour tous les produits expédiés, hors communauté européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane et/ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état seront alors demandées par ses organismes administratifs locaux. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société CAFE COTON. Ils seront à charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de différents pays.
Les produits demeurent la propriété de la Société CAFÉ COTON jusqu'au complet paiement du prix.
La Société CAFÉ COTON n'a pas pour vocation première de vendre vers des professionnels bien que ces derniers peuvent totalement et librement bénéficier des mêmes avantages proposés sur le site.
Toute demande particulière émanant d'un professionnel, comité d'entreprise ou autres organismes pourra être traitée dès lors qu'un premier contact électronique ou téléphonique aura lieu.
La Société CAFÉ COTON se réserve le droit de pas expédier une commande pouvant faire l'objet d'une fraude ou suspicion de fraude quelconque tant pour un particulier que pour un professionnel.
La Société CAFÉ COTON ne saurait être responsable de toute tentative de fraude sur une tierce personne mais s'engage à fournir aux autorités et/ou aux juridictions compétentes toute information qu'elle aurait en sa possession pour lutter contre la fraude.
Les pourcentages de réduction affichés sur le site www.cafecoton.com par la Société CAFÉ COTON s'appliquent sur le tarif précédemment proposé des produits. Il sera alors mentionné un prix conseillé et un prix de vente remisé ou prix de vente soldé en période de soldes.
Pour toute question relative au prix de nos produits, il existe une adresse électronique; contact@cafecoton.com.
3. Commandes :
L'acheteur reconnaît avoir la capacité juridique d’effectuer une commande et être âgé de plus de 18 ans.
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
- Remplir le bon de commande en ligne donnant toutes les références des produits ou services choisis. Pour cela, il sélectionne sur le site les produits désirés et le mode de livraison souhaité.
- Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues au paragraphe 6 ci-dessous et en particulier fournir au vendeur tout document justificatif devant éventuellement accompagner le paiement.
- Confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation électronique de la commande entraîne, pour l’acheteur, acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. Son engagement est alors considéré comme étant ferme et définitif.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation par l’acheteur des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Si le paiement est effectué par carte bancaire, le vendeur sera engagé dès que la plateforme de paiement PAYZEN ( groupe Crédit Du Nord) aura autorisé le paiement. La date d’autorisation de paiement est la date de prise en compte de la commande.
Dans le cas où la plateforme de paiement PAYZEN n’autoriserait pas le paiement par carte bancaire, cette dernière s’annulerait d’elle-même et les engagements du vendeur s’avéreraient inexistants.
Le client peut suivre sa commande sur le site en cliquant sur «Mon Compte».
4. Modalités de paiement :
Le paiement des produits et des frais de port éventuels liés à la commande sont exigibles en totalité à la commande pour valider son acceptation par le client.
Le paiement est exprimé en euros uniquement et Toutes Taxes Comprises (TTC).
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture papier ou numérique faisant ressortir de manière particulière la TVA à payer.
Pour les commandes hors France, les prix affichés sont proposés sans la TVA française, vous devrez vous acquitter de la TVA relative à votre pays de votre propre gré si elle ne vous est pas automatiquement demandée par les services de douane de votre pays.
La Société CAFÉ COTON ne saurait être tenue responsable du non acquittement de cette taxe ou de toute taxe relative à un envoi hors France entre ses clients et les services de douane de leurs pays.
Le client peut effectuer ses règlements :
- Par carte bancaire (Bleue, Carte Visa, Mastercard, American Express)
- Par Paypal .
Les paiements sont réalisés par le biais du système de paiement sécurisé Payzen qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport des données sur le réseau.
Les coordonnées bancaires et adresses IP de l’acheteur ne sont alors pas connues du vendeur. Seules les banques de clients et la Société sécurisée PAYZEN Services disposent d'un droit d'accès.
Les données enregistrées par le système de paiement de la banque de la Société CAFÉ COTON constituent la seule et unique preuve des transactions financières réalisées par le moyen de paiement utilisé.
Le débit du compte du client peut être réalisé jusqu’à quatre jours après avoir effectué la transaction bancaire sur votre système. La Société CAFÉ COTON ne saurait être tenue responsable en cas de débit bancaire supérieur à ce délai de quatre jours.
Dans un soucis de sécurisation de l'achat, nous pourrons être amenés à vous demander une photocopie de votre carte d'identité par mail et un justificatif d'adresse.
Le paiement d'une commande peut revenir à tout moment en impayé jusque dans les 120 jours à date de la passation de commande. De ce fait, la Société CAFÉ COTON se réserve le droit, à sa seule discrétion, de ne pas expédier un colis dont le paiement, l'adresse IP ou l'adresse de livraison pourraient lui paraître douteux ou dangereux pour son propre compte ou celui d'une tierce personne.
La Société CAFÉ COTON n'aura alors aucune indemnité, ni aucune compensation d'aucune sorte à verser puisqu'il en va de la sécurité de ses propres clients, fournisseurs et prestataires de services
5. Livraisons :
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique ci-dessous désignée, sauf accord du vendeur. Dans le cas d’un tel accord, le vendeur ne peut être tenu responsable si le produit livré ne respecte pas la législation en vigueur du pays où la commande est livrée.
5.1 Lieux de livraison :
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est disponible à tous les acheteurs à l'exception de la Slovaquie et de l'Île de la Réunion.
La détaxe des produits est automatiquement effectuée à travers notre boutique en ligne pour toute livraison à l'étranger et à destination d'une localisation étant éligible à celle-ci. Les livraisons en France métropolitaine ne sont pas soumises à la détaxe et par conséquent Café Coton n'est pas en mesure de délivrer des bons de détaxe.
5.2 Délais de livraison et disponibilité :
Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif pour des produits en stock. Ils sont exprimés à partir de l’expédition du produit. Le délai est de 5 jours ouvrés en moyenne en période hors promotion et de 15 jours ouvrés en période promotionnelle.
Les offres proposées sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.
En application des dispositions des articles L216-2 et L-216-3 du code de la consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, le client dispose alors de la faculté d'être remboursé du prix du produit ou du service dans le 14 jours suivant sa demande.
5.3 Options de livraison
Lorsqu’il prépare sa commande, le client bénéficie de l’option de livraison standard : la commande est le plus souvent livrée dans les 3 jours ouvrés à partir du moment où elle a été expédiée.
5.3 Tarif des livraisons :
Le tarif de livraison des produits dépend du poids et du montant de la commande. Le prix de livraison s’affiche automatiquement sur le site au moment où le client passe sa commande et avant qu’elle ne soit validée par lui.
Sur les périodes promotionnelles, les frais de port, si ils sont offerts, sont toujours calculés sur la base d'une expédition en Colissimo suivi en Franc métropolitaine.
5.4 Transport :
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux du vendeur ou de son transporteur ainsi que lorsque le client retourne son produit au vendeur.
Le vendeur fait en sorte que les produits soient convenablement protégés en vue de leur transport. Si, malgré cela, des produits de la commande étaient endommagés pendant le transport, l'acheteur peut, soit refuser la livraison des produits endommagés soit faire des réserves manuscrites, datées et signées sur le bon de transport ou auprès de la poste selon le mode de transport utilisé.
Il devra également contacter CAFÉ COTON, dans les 24 H en suivant la procédure de demande de retour du site accessible à partir de «Votre compte » puis « Voir mes commandes précédentes » puis "Détail de la commande" en indiquant le produit concerné et le motif de la demande de retour. Après vérification, le vendeur communiquera à l’acheteur un numéro de retour et la procédure à suivre par courrier électronique.
Le produit devra être retourné par le client dans son emballage d’origine, intact et scellé. La photocopie de la facture devra être jointe au produit et le numéro de retour marqué sur l’emballage de transport.
Le vendeur livrera à ses frais le produit de remplacement dans la limite des stocks disponibles après retour du produit endommagé. Les frais de retour du produit endommagé seront remboursés au client sur justificatif de paiement.
Le vendeur n’acceptera pas les produits retournés si un numéro de retour n’a pas été communiqué à l’acheteur.
5.5 Produit manquant à la livraison ou livraison non conforme à la commande :
Si le client constate qu’il manque un produit lors de la livraison par le transporteur, il doit contacter le vendeur dans les 48 heures ouvrées suivant la livraison muni de son numéro de commande. Le vendeur livrera alors au plus vite le produit manquant sans frais de port supplémentaires ou procédera à l’échange du produit si la livraison n’est pas conforme à la commande.
Pour procéder à l’échange, le client doit contacter le vendeur :
- soit, pour les produits manquants, par courrier électronique à contact@cafecoton.com, muni de son numéro de commande
- soit, pour les produits livrés non conformément à la commande, par courrier électronique à contact@cafecoton.com, muni de son numéro de commande Le client pourra alors demander un numéro de retour en indiquant le produit qu’il souhaite retourner et le motif du retour. Après vérification, le vendeur communiquera par courrier électronique un numéro de retour au client et la procédure à suivre. Le produit devra être retourné par le client dans son emballage d’origine intact et scellé. La photocopie de la facture devra être jointe au produit et le numéro de retour marqué sur l’emballage de transport. Les frais de retour de cet article seront remboursés sur justificatif et le produit qui n’avait pas été livré conformément à la commande sera livré sans frais de port supplémentaires au client.
6. Rétractation :
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation (DDR) de 14 jours à compter de la réception de leur commande pour retourner le produit au vendeur pour échange dans la limite des stocks disponibles, avoir ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Pour cela, l'acheteur devra contacter CAFÉ COTON pour demander le retour de (ou des) l'article(s) de la manière suivante : - S'il souhaite un échange : par courriel électronique à contact@cafecoton.com en indiquant son numéro de commande, ses noms et prénoms, le(s) produit(s) désirés en échange. Dans l'idéal, et pour assurer un échange dans les meilleures délais, il est recommandé à l'acheteur de bien bien spécifier les noms des références demandées en échange et/ou le(s) lien(s) URL vers la fiche produit avec les tailles si possible. L'acheteur sera livré du nouvel article dès réception par CAFÉ COTON de l'article initialement reçu. Le nouvel article sera retourné aux frais de l'acheteur et dès paiement du prix additionnel éventuel pour le paiement du nouvel article ainsi que de ses frais de livraison. - S'il souhaite retourner l'article : en suivant la procédure de demande de retour du site. L'acheteur pourra alors demander un d'accord de retour en indiquant le(s) produit(s) qu'il souhaite retourner. Après vérification, le vendeur lui communiquera la procédure à suivre par courrier électronique. Le produit devra être retourné par le client à ses frais et à ses risques et périls, en l'état, plié dans son emballage d'origine avec tous les éléments ayant permis de conditionner le produit. La photocopie de la facture devra être jointe au produit . Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à date de réception du retour du produit soit par crédit de carte bancaire ou compte Paypal dès lors que ce mode de remboursement soit possible techniquement, soit par chèque à l'ordre du client, soit par virement, soit par avoir sous forme de code de réduction valable 1 an sur le site du vendeur ou en numéraire à la demande expresse du client. Seul un retour dans ces conditions pourra donner lieu à remboursement ou échange par le vendeur.
7. Garantie :
Les produits de www.cafecoton.com ne bénéficient d’aucune garantie.
8. Retours :
Les retours ne sont acceptés par le vendeur que dans les cas considérés dans les paragraphes : 7.5 (Transport), 7.6 (Produit manquant à la livraison ou livraison non conforme à la commande), 7 (Rétractation), et lorsqu’ils sont effectués dans les 15 jours suivant leur livraison en respectant la procédure décrite à l’intérieur des paragraphes ci-dessus mentionnés.
Les retours (y compris dans le cadre de la garantie) sont effectués aux risques de l’acheteur. Attention seuls les articles achetés sur la boutique internet sont éligibles à un retour , échange ou remboursement dans cette boutique. De même, les articles achetés en magasin à Paris ne peuvent pas être repris ou échangés sur la boutique internet.
Attention les échanges ne sont pas autorisés pendant les période de soldes et promotions, pour des raisons de disponibilités produits . Toute commande retournée sera automatiquement remboursée.
9. Responsabilité :
Si pour une quelconque raison, une des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de l’achat effectué par l’acquéreur. Le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de rupture de stock ou de retard de livraison de ses fournisseurs.
En aucune circonstance, CAFÉ COTON ne pourra être tenu responsable de quelque dommage que ce soit, direct ou indirect, causé à l’utilisateur ou à un tiers, consécutifs notamment à un mauvais fonctionnement, une défaillance, un manque à gagner, une perte de données, perte de profits, perte d’exploitation, une perte de logiciel, une détérioration ou perte de matériel par l’utilisateur ou un tiers.
Le vendeur ne prend pas en charge l’indemnisation des dommages directs et indirects, matériels ou immatériels qui pourraient découler des dommages ci-dessus exposés de manière exhaustive. Le vendeur ne prend pas davantage en charge les frais de récupération, reproduction ou réparation de telles pertes ou détériorations.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le client lors de la commande et ayant pour conséquence des erreurs ou retards de livraison.
10. Clause de réserve de propriété :
Les marchandises restent la propriété de CAFÉ COTON jusqu’à paiement intégral de leur prix.
11. Force majeure :
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux Français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre des parties de ses obligations, les obligations respectives des parties seront tout d'abord suspendues pendant toute la durée de son existence, à l'exclusion toutefois des obligations stipulées à l’article 14 «Propriété Intellectuelle ».
Si cette suspension devait durer plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties moyennant l'envoi d'un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. CAFÉ COTON et le cocontractant, ne seront alors plus tenus au respect de leurs obligations à l'exception de celles résultant de l'article 14 «Propriété intellectuelle » sans qu'aucune indemnité à quelque titre que ce soit, soit due de part ni d'autre.
Chaque partie ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence de la cour de cassation. Les parties reconnaissent d'ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuits, les cas de grèves totales ou partielles extérieures au prestataire, l'interdiction d'exporter, la modification de la réglementation applicable à la fourniture de service, le blocage des moyens de transport, l'incendie, la foudre et l'inondation".
12. Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site www.cafecoton.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de CAFÉ COTON.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site www.cafecoton.com, logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de CAFÉ COTON.
CAFÉ COTON ne peut être responsable dans le cas où le contenu des sites vers lesquels un renvoi est proposé avec des liens hypertextes ne serait pas conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
N.B: Toutes les photos utilisées par CAFÉ COTON sont soumises à Copyright
13. Archivage – Preuve :
Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes, des confirmations des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
14. Règlement des litiges :
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi Française et plus particulièrement à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), de la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de vente à distance, et à la loi du 1er août 2000.
Pour la solution de tous litiges concernant le contrat de vente, les parties ont la faculté de s’en remettre, d’un commun accord à l’arbitrage.
En cas de litige, l’acheteur contactera la société CAFÉ COTON par courrier électronique à l’adresse mail suivante : contact@cafecoton.com
15. Pour tout renseignement :
Toute demande devra être adresse par mail à : contact@cafecoton.com
ou par téléphone à : 01.55.87.79.29
SAV en direct : contact@cafecoton.com
Ou bien par simple lettre à :
CAFE COTON
11 Rue Christophe Colomb,75008, PARIS